Conditions générales de vente
§ 1
Champ d'application
La relation commerciale entre le #####firmenname_lang##### (ci-après dénommé « entreprise ») et le client est exclusivement soumise aux conditions générales de vente suivantes dans la version disponible sur Internet au moment de la commande.
Toute modification doit être fixée par écrit pour être valable.
§ 2
Conclusion du contrat
Le client donne ordre à l'entreprise de produire des photos ou des articles munis de photos (ci-après dénommés « marchandise » ou « marchandises »). Le contrat est conclu lorsque l'entreprise a confirmé par courriel la commande que le client a passée sur Internet. L'entreprise se réserve le droit de refuser une commande.
Toute annulation ou modification ultérieure de la commande par le client est exclue.
L'entreprise est en droit de faire exécuter la commande par la société CeWe Color Fotoservice AG à Dübendorf ou par la société CEWE Stiftung & Co. KGaA à Oldenburg en Allemagne ou par d'autres sites de production du groupe CeWe situés en Suisse ou à l'étranger en tant que sous-traitants.
§ 3
Livraison, expédition
Le client livre l'ensemble des données par voie électronique à l'entreprise ou au site de production respectif du groupe CeWe. Dans des cas exceptionnels, le client peut également envoyer les données à l'entreprise par la poste.
La livraison ou le retrait de la marchandise s'effectue selon les stipulations définies sur le site Internet, dans la mesure où aucune autre disposition n'a été convenue par écrit entre le client et l'entreprise.
En cas de retard de livraison non imputable à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de l'entreprise, le client ne peut faire valoir aucune prétention de quelque nature que ce soit à l'égard de l'entreprise, ni résilier le contrat.
Au cas où un retrait de la marchandise aurait été convenu, le client vient retirer la marchandise dès sa finition dans la filiale qu'il aura nommée. L'entreprise est tenue de garder la marchandise pendant trois mois au maximum, à compter de la date de la mise en demeure de venir retirer la marchandise.
Afin d'éviter toute perte de reproductions originales et de supports de données de valeur ou d'originaux destinés à l'élaboration de supports de données de valeur (ci-après dénommés « matériel de valeur »), ces derniers devront, pour des raisons de sécurité, être envoyés exclusivement par coursier ou par courrier recommandé à CeWe. Le renvoi sera effectué de la même manière avec la commande exécutée. Le matériel de valeur sera traité avec le plus grand soin.
L'entreprise est en droit de procéder à une livraison partielle.
§ 4
Obligation de vérification, réclamations, droits découlant de vices
Le client doit vérifier la marchandise dès réception et faire valoir les vices dans les 14 jours après réception de la marchandise. Les vices qui n'auront pas été décelés dans ce délai malgré un examen conforme à la pratique devront être signalés par le client immédiatement après leur découverte. Si aucun vice n'est signalé avant l'expiration du délai de vérification et de réclamation, la marchandise est considérée comme acceptée par le client.
Seuls les vices techniques sont considérés comme vices et non les aspects esthétiques. La marchandise est donc considérée comme exempte de vices lorsqu'elle correspond à la reproduction techniquement correcte des données établies par le client. Les différences de couleurs qui peuvent apparaître entre l'image reproduite sur l'écran d'ordinateur ou le poste de télévision du client et la marchandise produite par l'entreprise ne sont pas considérées comme des vices.
Ne sont pas considérés comme des vices les défauts résultant de l'usure normale de la marchandise, d'un mauvais entreposage ou traitement, d'un non respect des consignes et instructions d'utilisation ou de modifications que le client, son client ou un tiers auraient apportées à la marchandise, ou survenus du fait de l'utilisation d'accessoires étrangers et après la date de péremption ou après la durée ordinaire de conservation.
Ne sont pas considérés comme des vices les défauts découlant d'indications équivoques, imprécises ou lacunaires faites au moment de la passation de commande.
La marchandise est également considérée comme exempte de vice lorsqu'un agrandissement d'image effectué sur demande du client entraîne une perte de qualité.
Une divergence entre une commande supplémentaire et la première livraison ne constitue pas un vice et ne peut donner droit à une réclamation de la part du client.
L'entreprise utilisera les données que le client lui a transmises dans le cadre de la commande et n'y fera aucune modification ni transformation (aucune correction ne sera p. ex. effectuée en ce qui concerne l'exposition, la résolution ou la netteté des images).
Pour faire valoir un vice, il suffit de prendre contact avec l'entreprise via l'adresse indiquée sur le site Internet. Dans le cas d'une prise de contact par écrit, un courrier envoyé à temps suffit.
En cas de réclamation justifiée, l'entreprise a le droit de procéder à une livraison de remplacement, c'est-à-dire de livrer des marchandises exemptes de vice. Si une livraison de remplacement n'est pas possible, si elle reste sans succès ou si elle n'a pas lieu dans un délai de 30 jours, le client est en droit de réduire le prix ou de résilier le contrat. Toute prétention à des dommages et intérêts ou toute autre prétention est exclue.
En cas de résiliation du contrat, le client est tenu de renvoyer l'intégralité des marchandises, les frais d'expédition étant pris en charge par l'entreprise.
§ 5
Prix
La production et la livraison des marchandises sont effectuées aux prix indiqués sur le site Internet de l'entreprise et en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Le prix se compose du montant de la commande et des frais d'expédition, y compris des taxes et autres composants du prix.
Tous nos prix sont en francs suisses. Les éventuels droits de douane et autres taxes à verser à l'étranger ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du client.
§ 6
Paiement
En passant la commande, le client indique s'il souhaite payer par carte de crédit, par prélèvement ou contre facture.
En cas de paiement contre facture, le montant de celle-ci est à verser dans les sept jours après réception de la facture sans aucune déduction. Le paiement est considéré comme effectué à partir du moment où l'entreprise peut disposer librement du montant facturé.
Au cas où un prélèvement ne pourrait pas être effectué du fait d'une provision insuffisante ou de coordonnées bancaires erronées, le client aura à rembourser les frais bancaires de contre-passation encourus par l'entreprise.
Le client est en retard de paiement après expiration d'un délai de trente jours après réception de la facture sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, à la suite de quoi l'entreprise peut exiger du client des intérêts moratoires à raison 5 % par an. Au cas où l'entreprise aurait subi un dommage plus important du fait du retard de paiement, elle pourra également faire valoir celui-ci à l'encontre du client.
De même, en cas de retard de paiement de montants partiels, l'entreprise est en droit d'effectuer toute livraison ultérieure uniquement contre paiement anticipé ou contre remboursement ou de cesser immédiatement toute prestation.
Tout paiement effectué par versement anticipé ou contre remboursement sera, à défaut d'une détermination explicite de la part du client, imputé sur les créances les plus anciennes découlant de la relation commerciale.
La marchandise reste la propriété de CeWe jusqu'au paiement intégral du montant de la facture.
§ 7
Compensation
L'entreprise est en droit de compenser des éventuelles créances du client avec ses propres créances. Une compensation par le client est cependant exclue.
§ 8
Responsabilité, garantie du client
L'entreprise ne répond que des dommages directs causés aux marchandises dans la mesure où elle les a occasionnés de manière intentionnelle ou par négligence grave. Toute responsabilité de l'entreprise en cas de négligence légère est exclue. La responsabilité pour les auxiliaires, sous-traitants ou salariés est écartée. Cette limitation de responsabilité s'applique à toute prétention à des dommages et intérêts de la part du client quel qu'en soit le fondement juridique.
L'entreprise décline toute responsabilité quant au contenu de sites Internet auxquels elle renvoie.
Le client garantit que les données transmises à l'entreprise ne comportent pas de virus ni de défauts pouvant causer des dommages ou des perturbations à l'entreprise ou à ses sous-traitants. Le client assume l'entière et complète responsabilité des dommages ainsi causés à l'entreprise et à ses sous-traitants.
Toute responsabilité est expressément exclue en cas de détérioration ou de perte de matériel de valeur. Il incombe au client de souscrire une assurance transport pour le matériel de valeur.
Les partenaires et les sociétés du groupe CeWe déclinent toute responsabilité pour les appareils photos, les cartes mémoire et autres appareils qui leur sont envoyés sans leur accord express.
§ 9
Protection et sécurité des données
L'ensemble des opérations de traitement des données se fait conformément à la Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 dans sa version actuelle respective.
Le client a été informé et consent à ce que des données le concernant soient sauvegardées sur des supports de données. Il autorise expressément l'entreprise à collecter, traiter et utiliser ses données personnelles. Le client consent en outre à ce que ses données soient transmises pour traitement à la société CeWe Color Fotoservice AG à Dübendorf ou à la société CEWE Stiftung & Co. KGaA à Oldenburg en Allemagne ou à d'autres sites de production du groupe CeWe en Suisse ou à l'étranger. Les données personnelles du client peuvent être traitées par les sociétés du groupe CeWe pour des enquêtes associées à des produits et à des fins de marketing. Pour le marketing électronique, elles sont cependant utilisées uniquement si le client a donné au préalable son accord.
L'entreprise a conclu des accords écrits avec la société CeWe Color Fotoservice AG à Dübendorf et la société CEWE Stiftung & Co. KGaA à Oldenburg, accords qui imposent à celles-ci les mêmes obligations que celles auxquelles elle est elle-même soumise pour le traitement des données personnelles. Dans le cas où l'entreprise ferait appel à d'autres entreprises sous-traitantes pour le traitement des données personnelles, elle conclura également des accords correspondants avec celles-ci.
Le client est en droit de révoquer son consentement à tout moment avec effet pour l'avenir. En cas de révocation, l'entreprise s'engage à ne pas traiter les données en ce sens. Si le client le souhaite, ses données personnelles seront immédiatement effacées, sauf si une commande est encore en cours d'exécution.
Au moment de la passation de commande, l'entreprise part du fait que le client sauvegarde ses données également au-delà de la date de livraison de la marchandise. Les données transmises par le client ne sont pas sauvegardées par l'entreprise ou ses sous-traitants. Les données transmises par le client sont définitivement effacées après l'exécution de la commande, à l'exception des données archivées par l'entreprise à la demande du client et à ses frais.
En ce qui concerne la gestion technique et administrative des données transmises par le client, il est fait référence à la déclaration de confidentialité que le client peut sauvegarder sur son ordinateur et/ou imprimer pour toute commande en ligne.
§ 10
Droits d'auteur, droit pénal
Le client est seul responsable du contenu des données transmises. Le client garantit à l'entreprise qu'il détient les droits d'auteur, de marque ou autres droits requis en ce qui concerne tous les travaux confiés à l'entreprise et l'archivage des données. Le client supporte toutes les conséquences qui pourraient résulter d'une violation de ces droits ; le client s'engage en outre à indemniser intégralement l'entreprise de toute action en justice et demande de dommages et intérêts ainsi que de tout autre droit réclamé à l'entreprise par des tiers suite à une violation des droits d'auteur, de marque ou d'autres droits.
Lors de la passation de commande, le client garantit que les contenus des données transmises n'enfreignent pas les lois pénales et en particulier les dispositions relatives à la pornographie. Dans le cas où l'entreprise viendrait à avoir connaissance d'infractions aux lois pénales, elle en informera sur-le-champ les autorités de poursuite pénale. Les données illicites ne seront pas traitées et seront effacées par l'entreprise sans en notifier le client.
§ 11
Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable
Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant du rapport contractuel est le siège de l'entreprise.
En cas de litiges découlant de cette relation commerciale, seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
La seule juridiction compétente est celle du siège de l'entreprise, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi.
§ 12
Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et/ou du contrat que celles-ci complètent sont ou s'avèrent nulles, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Dans ce cas, la disposition entachée de nullité sera remplacée par une disposition correspondant au sens et au but de ces conditions générales de vente.